EMPLOYEURS, GARE A LA GESTION DES DONNES PERSONNELLES DE VOS SALARIES EN TEMPS DE CRISE SANITAIRE
LES MESURES PARTICULIERES AU TELETRAVAIL
Le droit du travail règlemente la relation de travail entre le salarié et son employeur. Le contrat de travail est le socle de cette relation. Le droit du travail entoure la création, la modification et la rupture du contrat de travail.
Ouverture du travail intermittent à trois nouveaux secteurs d’activité
Depuis la promulgation de la loi du 14 juin 2013, portant sur la sécurisation de l’emploi, de nouvelles dispositions autorisent le travail intermittent à de nouveaux secteurs d’activités.
Le contrat de travail intermittent, permet d’embaucher un salarié en CDI pour des emplois qui comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées.
Avant l’instauration de cette loi, la conclusion de contrat de travail intermittent était conditionnée à l’existence d’un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise ou d’établissement le permettant.
La loi du 14 juin 2013, rend désormais possible, à titre expérimental, la conclusion de tel contrat intermittent même en l’absence d’accord collectif le prévoyant pour les entreprises relevant de certains secteurs d’activités.
Le lundi de Pentecôte est un jour férié !
Le lundi de Pentecôte est un jour férié !
La journée de solidarité « déconnectée » du lundi de Pentecôte
Lundi de Pentecôte est toujours considéré comme un jour férié légal.
Si le chômage des jours fériés n’est pas obligatoire, de nombreuses conventions collectives prévoient expressément que ceux-ci seront chômés et payés.
Le lundi de Pentecôte est ainsi fréquemment chômé et payé au sein de l’entreprise.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 16 avril 2008, la journée de solidarité ne doit plus correspondre forcément au Lundi de Pentecôte à défaut d’accord collectif de branche ou d’entreprise précisant les modalités de prise de cette journée.
Le Lundi de Pentecôte n’est donc plus la journée de solidarité par défaut. Mais cela n’est en revanche pas exclu…
Refus du prosélytisme dans l’entreprise
Un salarié peut-il inciter à la pratique d’une religion dans l’entreprise ?
La Cour d’Appel de Versailles a jugé que le comportement d’une infirmière qui avait contraint une patiente à prier et lui avait parlé de Dieu et de la religion constituait une faute disciplinaire et justifiait le licenciement de la salariée.